JORF n°0176 du 2 août 2018

Article 22

Article 22

Le bureau de vote établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote ainsi que sur les résultats du vote électronique.


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Version 1

Le bureau de vote établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote ainsi que sur les résultats du vote électronique.