JORF n°0176 du 2 août 2018

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Article 4

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Le rapport d'expertise est communiqué par l'autorité administrative compétente à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.

Article 5

Un administrateur fonctionnel du système d'information est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est assisté de représentants de la direction des ressources humaines et de préposés du prestataire.

Article 6

I. - Une cellule d'assistance utilisateurs est créée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle répond aux questions techniques des électeurs dans le cadre de l'accomplissement des opérations électorales. Elle peut faire appel au prestataire si nécessaire.
II. - La cellule d'assistance utilisateurs est accessible par appel téléphonique gratuit et par messagerie électronique. Le centre d'appels est ouvert au plus tard à compter du 16 novembre 2018. Pendant le scrutin, il est accessible de 9 h 00 à 18 h 00.