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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes à l'exception du département de la Loire (n° 8822)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 juillet 2014 sur les accords obligatoires dans les scieries et exploitations forestières

Résumé. Un nouvel accord obligatoire est mis en place pour les scieries et exploitations forestières en Rhône-Alpes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 21 novembre 2013 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 mai 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif dans les scieries et exploitations forestières

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des scieries et exploitations forestières en Rhône-Alpes devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 21 novembre 2013 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés des scieries et exploitations forestières en Rhône-Alpes, sauf dans la Loire.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans les scieries et exploitations forestières) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le sitewww.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
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