En vigueur depuis le 22 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe à un arrêté existant
Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2012, en y incluant une annexe supplémentaire.
Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.