ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Ajout d'une annexe à un arrêté existant

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2012, en y incluant une annexe supplémentaire.

Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2014

Source : Légifrance