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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »

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Transmission de données par les abattoirs

Résumé. Les abattoirs doivent transmettre des données sur les prix et les effectifs d'animaux abattus.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/27, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 671 et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins entrée abattoir , tel que modifié par l'arrêté du 19 décembre 2013,

Arrêtent :

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Transmission de données sur l'abattage d'ovins

Résumé. Les exploitants d'abattoirs et les personnes faisant abattre au moins 20 000 ovins par an doivent transmettre des données sur les prix et les effectifs d'animaux abattus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Ajout d'une annexe à un arrêté existant

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2012, en y incluant une annexe supplémentaire.

Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des prix individuels pour les animaux achetés en lot

Résumé. Un arrêté explique comment calculer le prix de chaque animal acheté en groupe.

Fait le 23 juillet 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2014

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe