ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2014 confie aux ministres de la Justice et de la Fonction publique la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance