Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les remboursements de santé
Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant la liste des produits remboursables et ajoutant des dispositifs pour traiter une maladie rare.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.