Arrêté du 23 juillet 2013

Abrogé4 juillet 2024par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 5

JORF n°0181 du 6 août 20137 articles

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Abrogé4 juillet 2024

Créé le 7 août 2013

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

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Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 28 juin 2024art. 5

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mercredi 3 juillet 2024