Arrêté du 23 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

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Abrogé4 juillet 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 4 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites

Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites en France peuvent être punis, voire arrêtés.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mercredi 3 juillet 2024

Source : Légifrance