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Arrêté du 23 juillet 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement à l'INSERM : règles et procédures

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 fixe les règles pour recruter des ingénieurs et personnels techniques à l'INSERM, avec des concours et examens basés sur l'expérience professionnelle.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 (Recrutement réservé et modification des comités de sécurité dans l'enseignement supérieur) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Recrutements réservés à l'INSERM

Résumé. L'INSERM organise des recrutements réservés pour ses ingénieurs et personnels techniques, ouverts aux agents contractuels remplissant certaines conditions.

Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'INSERM. Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé (Ouverture de recrutements réservés pour les agents contractuels) et mentionnés à l'annexe du même décret.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles d'inscription aux concours de l'INSERM

Résumé. L'arrêté précise les règles pour s'inscrire aux concours de l'INSERM, comme les dates et le nombre de postes disponibles.

Les arrêtés d'ouverture des recrutements réservés fixent, pour chaque examen professionnalisé, les dates d'ouverture des inscriptions ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Ils mentionnent également le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le président de l'INSERM fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés. Il est chargé de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Nomination du jury pour les recrutements réservés à l'INSERM

Résumé. Pour chaque recrutement réservé à l'INSERM, un jury est nommé par le président, avec un remplaçant désigné au cas où.

Pour chaque recrutement réservé, un jury est nommé par le président de l'INSERM.
La décision nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles des examens pour les corps d'ingénieurs et personnels techniques de la recherche

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 décrit les règles communes pour les examens permettant d'accéder aux postes d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'INSERM.

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès
aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Dossier d'expérience professionnelle pour recrutement réservé

Résumé. Les candidats à un recrutement réservé doivent envoyer un dossier sur leur expérience professionnelle avant une date limite, sinon ils sont éliminés.

En vue de la ou des épreuves de recrutement réservé, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Ce dossier est disponible sur le site internet de l'INSERM.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'INSERM.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles des examens pour accéder aux corps d'ingénieurs et techniciens de la recherche

Résumé. L'arrêté précise les règles spécifiques pour les examens permettant d'accéder à certains postes d'ingénieurs et de techniciens de la recherche à l'INSERM.

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades
des corps d'ingénieur de recherche de 2e classe, d'ingénieur d'études de 2e classe et d'assistant ingénieur

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Procédure de recrutement des ingénieurs de recherche et assimilés

Résumé. Les examens pour devenir ingénieur de recherche, d'études ou assistant ingénieur se déroulent en deux étapes : une évaluation du dossier professionnel et une audition pour juger la motivation et les compétences.

Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades des corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistant ingénieur comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés à l'INSERM) du présent arrêté, au vu de l'étude du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par chaque candidat conformément à l'article 4 (Dossier d'expérience professionnelle pour recrutement réservé) du présent arrêté.
L'évaluation prévue au précédent alinéa donne lieu à une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 2.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission ;
2° La phase d'admission consiste en une audition par le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés à l'INSERM) du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études ou aux assistants ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'audition prévue au précédent alinéa donne lieu à une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 3.
L'audition débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
Elle se poursuit par un entretien avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat pour la phase d'admissibilité. Ce dossier n'est pas noté. Seule l'audition par le jury donne lieu à notation.
La durée de l'audition est fixée :
― pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat et vingt minutes au moins pour l'entretien avec le jury ;
― pour le recrutement des assistants ingénieurs, à vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé du candidat et douze minutes au moins pour l'entretien avec le jury.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si, à l'issue de la phase d'admissibilité et de la phase d'admission, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles d'accès au grade de technicien de la recherche

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 décrit les règles spécifiques pour l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de technicien de la recherche.

C. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès
au grade de technicien de la recherche de classe normale

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Examen oral pour techniciens de la recherche

Résumé. Un examen oral unique évalue les candidats pour devenir technicien de la recherche, en se basant sur leur expérience professionnelle.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe normale comporte une épreuve orale unique d'admission notée de 0 à 20, permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats à partir du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 (Dossier d'expérience professionnelle pour recrutement réservé) du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en une audition par le jury prévu par l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés à l'INSERM) du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues aux techniciens de la recherche de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'audition débute par un exposé du candidat consistant en une présentation de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
La durée de l'audition est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé du candidat et douze minutes au moins pour l'entretien avec le jury.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles d'examen pour adjoint technique principal de la recherche

Résumé. L'arrêté décrit les règles pour passer l'examen professionnel pour devenir adjoint technique principal de la recherche de 2e classe.

D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès
au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Examen pour adjoint technique principal de la recherche

Résumé. L'examen pour devenir adjoint technique principal de la recherche de 2e classe comprend une épreuve orale où le candidat présente son expérience professionnelle et discute avec un jury pendant 15 minutes.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission notée de 0 à 20, permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats à partir du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 (Dossier d'expérience professionnelle pour recrutement réservé) du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en une audition par le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés à l'INSERM) du présent arrêté visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues aux adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'audition débute par un exposé du candidat consistant en une présentation de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
La durée de l'audition est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat et dix minutes au moins pour l'entretien avec le jury.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Recrutement sans concours pour les adjoints techniques de la recherche

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2013 permet de recruter sans concours des adjoints techniques de la recherche de 2e classe.

E. ― Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique
de la recherche de 2e classe

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Recrutement sans concours pour adjoint technique de la recherche

Résumé. L'article explique comment se déroule le recrutement sans concours pour devenir adjoint technique de la recherche de 2e classe, en suivant les règles fixées par un décret précédent.

Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe est organisé par le président de l'INSERM selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Procédure de recrutement réservé sans concours dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution d'un arrêté par le président de l'INSERM

Résumé. Le président de l'INSERM est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les examens pour des postes dans la recherche.

Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle pour les examens INSERM

Résumé. Un dossier pour évaluer l'expérience professionnelle des candidats aux examens d'accès aux corps techniques de l'INSERM.

Fait le 23 juillet 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines

C. Gaudy

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe