En vigueur depuis le 2 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des hauts responsables
Le secrétaire général du ministère, le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.