En vigueur depuis le 4 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la contribution pour l'électrification rurale
Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.