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Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947

portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz

Abrogé17 janvier 2013
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 aux termes duquel "un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles sera transférée à l'Electricité de France la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification instituée par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 et les conditions dans lesquelles les ressources et les attributions de cet organisme pourront être modifiées et complétées en vue d'assurer le payement des dépenses d'électrification rurale supportées par les collectivités locales" ;

Vu l'article 51 de la loi du 8 avril 1946 ;

Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Créé le 18 octobre 1947 · Abrogé le 17 janvier 2013

Le fonds d'amortissement des charges d'électrification est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité et sous contrôle des collectivités dont il allège les charges afférentes à l'électrification rurale. La gestion de ses opérations est confiée à "Electricité de France, service national".

Fait à Paris, le 14 octobre 1947.

Par le président du conseil des ministres :

Paul Ramadier.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Robert Lacoste.

En vigueur du samedi 18 octobre 1947 au mercredi 16 janvier 2013

Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947
Article 1
Titre Ier : Attributions des participations
Titre II : Organisation, gestion et ressources du fonds d'amortissement