Arrêté du 23 juillet 2012

Article 12

Créé le 3 août 2012

Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012