Arrêté du 23 juillet 2012

Article 25

Abrogé18 juillet 2019

Créé le 30 juillet 2012

Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juillet 2012 au mercredi 17 juillet 2019