Abrogé18 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 11
Créé le 30 juillet 2012
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.