Arrêté du 23 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe, en application des articles notamment 44, 53, 54 et 56 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé "EPSF", autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de véhicules ou de sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux, substantiellement modifiés ou déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.

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Abrogé18 juillet 2019

Créé le 30 juillet 2012 · Abrogé le 18 juillet 2019

Le présent arrêté fixe, en application des articles notamment 44, 53, 54 et 56 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé "EPSF", autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de véhicules ou de sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux, substantiellement modifiés ou déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au mercredi 17 juillet 2019

Modifié parArrêté du 10 février 2016art. 1 : Modification des règles d'autorisation ferroviaire

En résumé. L'arrêté précise désormais les modalités d'autorisation pour les véhicules et sous-systèmes de transport ferroviaire, y compris ceux déjà autorisés dans d'autres pays européens.

En vigueur du lundi 30 juillet 2012 au samedi 20 février 2016

Source : Légifrance