Arrêté du 23 juillet 2009

Article 13

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Article 13

Modifications.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil consultatif à la majorité de ses membres.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Modification du règlement intérieur

Résumé. Les changements au règlement intérieur doivent être approuvés par la majorité des membres du conseil consultatif.

Modifications.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil consultatif à la majorité de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance