Créé le 1 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2009
Article 14
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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009
Créé le 1 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 août 2009