Abrogé10 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 45 (Ab)
Créé le 15 août 2007
Les agréments délivrés conformément à l'arrêté du 7 mai 1996 sont maintenus jusqu'à la fin de leur période de validité.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 45 (Ab)
Créé le 15 août 2007
cite
Abrogé depuis le mercredi 10 mars 2021
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2021art. 45 (Ab)
En vigueur du mercredi 15 août 2007 au mardi 9 mars 2021