Arrêté du 23 juillet 2007

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, et à M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, et à M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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