JORF n°176 du 1 août 2007

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.