Délégation est donnée à Mme Sylvaine Carta-Le Vert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 23 juillet 2007
Article 4
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Article 4
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Carta-Le Vert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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