JORF n°177 du 2 août 2003

Article 24

Article 24

Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixème jour ouvré suivant la date des élections.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 août 2012

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixème jour ouvré suivant la date des élections.