Article 14
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
1 version
JORF n°177 du 2 août 2003
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 août 2012
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.