Article 17
Abrogé depuis le 2012-08-10
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables visés à l'article 12 du présent arrêté.
1 version
JORF n°177 du 2 août 2003
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
Abrogé le vendredi 10 août 2012
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables visés à l'article 12 du présent arrêté.