Article 14
Abrogé depuis le 2012-08-10
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
1 version
JORF n°177 du 2 août 2003
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
Abrogé le vendredi 10 août 2012
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.