JORF n°177 du 2 août 2003

Article 13

Article 13

Sont électeurs des représentants des conseils ou des conseils d'administration les membres du conseil ou administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant la date des élections.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 20 décembre 2007

Abrogé le vendredi 10 août 2012

Sont électeurs des représentants des conseils ou des conseils d'administration les membres du conseil ou administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant la date des élections.