Article 13
Abrogé depuis le 2012-08-10 par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 1
Sont électeurs des représentants des conseils ou des conseils d'administration les membres du conseil ou administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
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