Abrogé6 janvier 2009
Créé le 2 août 2003
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de la caisse nationale jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le troisième jour ouvré suivant la date des élections.
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Créé le 2 août 2003
Abrogé depuis le mardi 6 janvier 2009
En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 5 janvier 2009