Arrêté du 23 juillet 2003

fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Abrogé6 janvier 2009
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence),

Abrogé6 janvier 2009

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 6 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les sanctions dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour donner leur avis avant de sanctionner les dirigeants ou comptables des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Il est institué, respectivement, auprès du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables), chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes des régimes précités.

La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de chacune de ces trois commissions sont fixés par le présent arrêté.

Abrogé6 janvier 2009

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 6 janvier 2009

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

La directrice adjointe,

N. Morin

Abrogé depuis le mardi 6 janvier 2009

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 5 janvier 2009

Arrêté du 23 juillet 2003
Article 1
TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE
TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Article 31