Arrêté du 23 juillet 2003

Article 24

Abrogé6 janvier 2009

Créé le 2 août 2003

Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote, sans adjonction de noms. Ils rayent autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 janvier 2009

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 5 janvier 2009