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Arrêté du 23 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué, respectivement, auprès du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales une commission prévue à l'

article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

(

Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables

)

Art. R.123-51

Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables

Pour licencier ou rétrograder un agent de direction ou comptable de la sécurité sociale, il faut d'abord demander l'avis d'une commission spéciale.

, chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes des régimes précités.

La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de chacune de ces trois commissions sont fixés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 janvier 2009

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 6 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les sanctions dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour donner leur avis avant de sanctionner les dirigeants ou comptables des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Il est institué, respectivement, auprès du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables), chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes des régimes précités.

La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de chacune de ces trois commissions sont fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 janvier 2009

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 5 janvier 2009

Source : Légifrance