JORF n°180 du 3 août 2002

Article 3

Article 3

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Version 1

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.