JORF n°170 du 25 juillet 2000

Article 1er

Salariés nés en 1942 ou avant

Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir, jusqu'au 1er janvier 2003, le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié aux salariés nés en 1942 ou avant, qui justifient de 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit leur 58e anniversaire.


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Version 1

Article 1er

Salariés nés en 1942 ou avant

Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir, jusqu'au 1er janvier 2003, le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié aux salariés nés en 1942 ou avant, qui justifient de 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit leur 58e anniversaire.