JORF n°170 du 25 juillet 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, à l'exclusion des termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » de l'article 1er dudit avenant.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, à l'exclusion des termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » de l'article 1er dudit avenant.