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JORF n°170 du 25 juillet 2000
Arrêté du 23 juillet 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 353-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion agréée par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion agréé par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu l'avenant no 1 du 29 juin 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires dudit avenant no 1 du 29 juin 2000 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 7 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, à l'exclusion des termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » de l'article 1er dudit avenant.
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Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 1 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
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Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
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DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 1 A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion et vu l'avenant no 2 ;
Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
Vu la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion.
Article 2
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC.
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Fait à Paris, le 23 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux