JORF n°170 du 25 juillet 2000

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 1 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.


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Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 1 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.