JORF n°171 du 25 juillet 1997

Arrêté du 23 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire grec à la société Helvetia, société anonyme d'assurances générales ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia, société anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Athènes (10563), 2, rue Hermou, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, pris sur le territoire grec par la société Abeille Assurances,
dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et le siège spécial pour la Grèce à Athènes, 6, rue Hermou.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges