JORF n°171 du 25 juillet 1997

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia, société anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Athènes (10563), 2, rue Hermou, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, pris sur le territoire grec par la société Abeille Assurances,
dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et le siège spécial pour la Grèce à Athènes, 6, rue Hermou.


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Version 1

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia, société anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Athènes (10563), 2, rue Hermou, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, pris sur le territoire grec par la société Abeille Assurances,

dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et le siège spécial pour la Grèce à Athènes, 6, rue Hermou.