Créé le 1 septembre 1996
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 23 juillet 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-11-22
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996