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Arrêté du 23 juillet 1996

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 1 septembre 1996

A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.

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Article 2

Créé le 1 septembre 1996

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé.

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Article 3

Créé le 1 septembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

Arrêté du 23 juillet 1996
Article 1
Article 2
Article 3