Art. 1er. - Le Centre français d'exploitation du droit de copie (C.F.C.) est agréé en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie.
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JORF n°182 du 6 août 1996
Arrêté du 23 juillet 1996
Le ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-2,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) EST AGREE EN QUALITE DE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Philippe Douste-Blazy