En vigueur depuis le 6 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impossibilité de cession ou de délégation de l'habilitation
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.