Arrêté du 23 janvier 2025

Article 7

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Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Impossibilité de cession ou de délégation de l'habilitation

Résumé. Seul l'organisme autorisé peut donner les formations, il ne peut pas les confier à d'autres.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance