JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Arrêté du 23 janvier 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 8 juillet 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de la direction territoriale de Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 22 juillet 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 28 août 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle sur la commune de Pont-et-Massène

Résumé Une parcelle à Pont-et-Massène n'est plus utilisée pour la navigation et est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Pont-et-Massène, cadastrée section AB n° 42, d'une superficie de 75 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens à la direction de l'immobilier de l'État et allocation des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne sur le site du Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.