JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 23 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Saône-Loire de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du Domaine du 8 avril 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 17 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de domaine public

Résumé Un terrain à Paray-le-Monial ne sert plus pour la navigation, donc il n'est plus du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Paray-le-Monial, cadastrée section AW n° 21, d'une superficie de 640 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens et attribution du produit de la vente à Voies navigables de France

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.