Créé le 30 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la demande d'aide ovine complémentaire
Résumé. Les agriculteurs peuvent changer leur demande d'aide pour les moutons jusqu'au 20 septembre et doivent informer les autorités des sorties d'animaux non remplacées dans les 10 jours ouvrés.
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice d'autres délais prévus par le présent article, la demande peut être retirée ou modifiée pour réduire les effectifs engagés, pour diminuer le ratio de productivité de l'exploitation, pour localiser les animaux, pour demander l'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les sorties d'animaux non remplacés doivent être notifiées à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 10 jours ouvrés.