Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de modification ou de retrait des demandes d'aides ovines
Résumé Les éleveurs peuvent changer ou annuler leurs demandes d'aide pour les moutons jusqu'à une date précise, en suivant des règles bien définies.
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice d'autres délais prévus par le présent article, la demande peut être retirée ou modifiée pour réduire les effectifs engagés, pour diminuer le ratio de productivité de l'exploitation, pour localiser les animaux, pour demander l'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les sorties d'animaux non remplacés doivent être notifiées à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 10 jours ouvrés.
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