Arrêté du 23 janvier 2023

Article 5

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Article 5

Le demandeur est éligible à l'aide s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) à la date limite de dépôt définie en application de l'article 3 (Modalités de dépôt des demandes d'aides ovines et caprines) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Éligibilité à l'aide et vérification de la qualité d'agriculteur actif

Résumé. Pour avoir l'aide, il faut montrer que l'on est un agriculteur en activité et donner son numéro d'inscription et le numéro SIRET de son exploitation.

Le demandeur est éligible à l'aide s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) à la date limite de dépôt définie en application de l'article 3 (Modalités de dépôt des demandes d'aides ovines et caprines) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

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