En vigueur depuis le 30 janvier 2023
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Éligibilité à l'aide et vérification de la qualité d'agriculteur actif
Le demandeur est éligible à l'aide s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) à la date limite de dépôt définie en application de l'article 3 (Modalités de dépôt des demandes d'aides ovines et caprines) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.