JORF n°0037 du 13 février 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Dans cette convention, deux organisations ont du poids: la FECP à 61,37% et le Synadis Bio à 38,63%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 61,37 % ;
- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 38,63 %.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 61,37 % ;

- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 38,63 %.