Arrêté du 23 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA/ANIMFRANCE) : 96,17 % ;
  • Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 3,83 %.

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. Cet article donne plus de pouvoir au SPFA/ANIMFRANCE que au SPI dans certaines décisions.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA/ANIMFRANCE) : 96,17 % ;
  • Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 3,83 %.

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