JORF n°0031 du 6 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la production de films d'animation

Résumé Deux syndicats sont reconnus pour représenter les employeurs dans la production de films d'animation.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA/ANIMFRANCE) ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Cet article donne plus de pouvoir au SPFA/ANIMFRANCE que au SPI dans certaines décisions.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA/ANIMFRANCE) : 96,17 % ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 3,83 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant les organisations représentatives dans la production de films d'animation

Résumé Un ancien arrêté sur les organisations représentatives dans les films d'animation est maintenant annulé.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain