Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 (Précisions sur l'indemnisation des agriculteurs)Précisions sur l'indemnisation des agriculteursCe décret précise les règles pour indemniser les agriculteurs, notamment les délais de paiement et les contrôles. portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, notamment le point c du 1° de l'article 1er ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 12 décembre 2018,
Arrête :