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Précision des règles d'indemnisation des agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des délais et conditions de transmission du programme d'indemnisationCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-71 : Délais d'indemnisation pour les agriculteurs
→ Version 3 : Modification du délai de versement des indemnisationsCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-72 : Demande de remboursement pour les indemnités agricoles
→ Version 3 : Précision sur les conditions de réparation des pertes économiques
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-68, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73
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4 modifiés
1 cité